J.O. 274 du 27 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20208

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Décret du 24 novembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies entre Lure et Delle de la route nationale 19 entre la RD 64 et le PR 74,07, de la route départementale 438 entre les PR 12,60 et 22,90, de la route nationale 1019 entre les PR 1,7 et 14,94 et de la nouvelle route nationale 19 entre le PR 14,94 et la frontière suisse ainsi que les compléments d'aménagement sur la route départementale 438 entre les PR 0,18 et 8,8 et entre les PR 22,90 et 26,67, conférant le caractère de route express à l'ensemble de cet itinéraire et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Lure, Luze, Belverne, Champey dans le département de la Haute-Saône et de Botans, Dorans, Trévenans, Sevenans, Moval, Bourogne dans le département du Territoire de Belfort

NOR : EQUR0301448D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 11-1-1 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 3211-1 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-16 et R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-5 ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, les articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, les articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, et les articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu les plans locaux d'urbanisme de Lure, Luze, Belverne, Champey, Botans, Dorans, Trévenans, Sevenans, Moval et Bourogne ;

Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine du 15 janvier 2002 ;

Vu les avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône du 31 janvier 2002 pour la RN 19 et la RD 438 dans le département de la Haute-Saône ;

Vu la lettre du 14 décembre 2001 du préfet de la Haute-Saône sollicitant l'avis du centre régional de la propriété forestière ;

Vu les lettres du 14 décembre 2001 du préfet du Territoire de Belfort sollicitant les avis de la chambre d'agriculture du Territoire de Belfort, de l'architecte des Bâtiments de France et du centre régional de la propriété forestière ;

Vu le procès-verbal de clôture en date du 13 juin 2002 de l'instruction mixte à l'échelon local pour la RN 19 et la RD 438 (section Lure-Héricourt) dans le département de la Haute-Saône ;

Vu le procès-verbal de clôture en date du 13 juin 2002 de l'instruction mixte à l'échelon local pour la RN 1019 et la nouvelle RN 19 (section Héricourt-Delle) dans le Territoire de Belfort et la lettre de levée des réserves de la direction régionale de l'environnement en date du 9 janvier 2003 ;

Vu les délibérations des 17 janvier et 20 juillet 2000 du conseil général de la Haute-Saône autorisant le président du conseil général à engager toutes les procédures administratives nécessaires à la réalisation des opérations d'investissements, en particulier les procédures de déclaration d'utilité publique ainsi que la délibération du 18 décembre 2002 du conseil général de la Haute-Saône confirmant l'engagement du département dans la réalisation du programme et l'autorisation donnée au président du conseil général à conduire les procédures ;

Vu la lettre du président du conseil général de la Haute-Saône du 14 février 2002 demandant au préfet de la Haute-Saône l'ouverture de l'enquête publique conjointe ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Besançon en date du 8 avril 2002 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort en date du 14 mai 2002 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 17 juin au 3 août 2002, portant sur l'utilité publique des travaux d'aménagement des RN 19, RN 1019, nouvelle RN 19 et RD 438, entre Lure et Delle, sur l'attribution du caractère de route express à l'ensemble de l'itinéraire (RN 19, RD 438, RN 1019 et nouvelle RN 19) et sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes traversées ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date des 14 et 15 octobre 2002 et l'erratum adressé par la commission d'enquête le 23 novembre 2002 ;

Vu les lettres en date du 7 mai 2002 du préfet de la Haute-Savoie, par lesquelles les présidents du conseil régional de Franche-Comté, du conseil général de la Haute-Saône, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture de ce département ainsi que les maires de Lure, Belverne, Champey et Luze ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue d'assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes et invités à participer à la réunion d'examen conjoint par l'ensemble des personnes associées avant l'ouverture de l'enquête publique ;

Vu les lettres en date du 18 mars 2002 du préfet du Territoire de Belfort, par lesquelles les présidents du conseil régional de Franche-Comté, du conseil général du Territoire de Belfort, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture de ce département, de l'Institut national des appellations d'origine et du centre régional de la propriété forestière ainsi que les maires de Botans, Dorans, Sevenans, Trévenans, Moval et Bourogne ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue d'assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes et invités à participer à la réunion d'examen conjoint par l'ensemble des personnes associées avant l'ouverture de l'enquête publique ;

Vu les procès-verbaux des réunions tenues le 22 mai 2002 et le 29 mai 2002 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme respectivement des communes de Lure, Belverne, Champey et Luze dans le département de la Haute-Saône et des communes de Botans, Dorans, Sevenans, Trévenans, Moval et Bourogne dans le département du Territoire de Belfort ;

Vu les délibérations du conseil de la communauté de communes du pays de Lure et des conseils municipaux de Belverne, Champey, Luze, Botans, Trévenans et Moval, émises respectivement les 17 décembre 2002, 5 décembre 2002, 6 décembre 2002, 10 janvier 2003, 6 décembre 2002, 29 novembre 2002 et 17 décembre 2002, sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

Vu la lettre du préfet du Territoire de Belfort en date du 19 novembre 2002 sollicitant l'avis des conseils municipaux de Dorans, Sevenans et Bourogne sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Vu les délibérations des conseils généraux de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, des conseils municipaux de Lure, Frotey-lès-Lure, Palante, Lyoffans, Magny-Jobert, Belverne, Champey, Luze, Couthenans, Héricourt et Brévilliers dans le département de la Haute-Saône, de Botans, Trévenans, Moval, Froidefontaine, Morvillars, Granvillars, Fêche-l'Eglise et Delle dans le département du Territoire de Belfort, émises respectivement le 18 décembre 2002, le 16 décembre 2002, le 20 décembre 2002, le 29 novembre 2002, le 10 janvier 2003, le 10 janvier 2003, le 11 janvier 2003, le 5 décembre 2002, le 6 décembre 2002, le 10 janvier 2003, le 9 décembre 2002, le 13 décembre 2002, le 20 décembre 2002, le 6 décembre 2002, le 29 novembre 2002, le 17 décembre 2002, le 10 janvier 2003, le 10 décembre 2002, le 19 décembre 2002, le 23 décembre 2002 et le 20 décembre 2002, sur l'attribution du caractère de route express à la liaison Lure-Delle ;

Vu les lettres du préfet de la Haute-Saône en date du 14 novembre 2002 adressées aux maires de Roye et Lomont dans le département de la Haute-Saône et de Banvillars, Argiesans, Dorans, Bermont, Sevenans, Bourogne et Thiancourt dans le département du Territoire de Belfort sollicitant leur avis sur le projet d'attribution du caractère de route express à la liaison Lure-Delle ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique :

- les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies entre Lure et Delle de la route nationale 19 entre la RD 64 et le PR 74,07 dans le département de la Haute-Saône, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de la route départementale 438 entre les PR 12,60 et 22,90 dans le département de la Haute-Saône, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du département de la Haute-Saône, de la route nationale 1019 entre les PR 1,7 et 14,94 et de la nouvelle route nationale 19 entre le PR 14,94 et la frontière suisse dans le département du Territoire de Belfort, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat ;

- les compléments d'aménagement sur la route départementale 438 entre les PR 0,18 et 8,8 et entre les PR 22,90 et 26,67 dans le département de la Haute-Saône, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du département de la Haute-Saône,

conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Article 3


Les maîtres d'ouvrage seront tenus de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.

Article 4


Le caractère de route express est attribué à l'ensemble de l'itinéraire (RN 19, RD 438, RN 1019 et la nouvelle RN 19) de Lure (RD 64) dans le département de la Haute-Saône à Delle (frontière suisse) dans le département du Territoire de Belfort.

Article 5


L'accès de la route express est interdit en permanence :

- aux piétons ;

- aux cavaliers ;

- aux cycles ;

- aux animaux ;

- aux véhicules à traction non mécanique ;

- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;

- aux cyclomoteurs ;

- aux tricycles et quadricycles à moteur ;

- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;

- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.

Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.

Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

Article 6


Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme de la communauté de communes du pays de Lure, des communes de Belverne, Champey et Luze dans le département de la Haute-Saône et de Botans, Dorans, Sevenans, Trévenans, Moval et Bourogne dans le département du Territoire de Belfort, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent et le président de la communauté de communes du pays de Lure procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 7


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian


(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents ainsi que du document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique des travaux faisant l'objet du présent décret : - au siège de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Saône, 24, boulevard des Alliés, à Vesoul ; - au conseil général de la Haute-Saône, 26, boulevard des Alliés, à Vesoul ; - au siège de la direction départementale de l'équipement du Territoire de Belfort, place de la Révolution-Française, à Belfort.